Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)

L'article 44 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « secrétaire », sont insérés les mots : « général du Conseil supérieur de la magistrature ».