Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)

Au premier alinéa de l'article 41, après le mot : « séances » sont ajoutés les mots : « du conseil supérieur » et les mots : « au Président de la République et » sont supprimés.