Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)

L'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 40.-En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège. »