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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)


L'article 39 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'il participe à une séance, le ministre de la justice peut se faire accompagner par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter par le directeur des services judiciaires. » ;
2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande d'un de ses membres, chaque formation du conseil supérieur délibère par vote à bulletins secrets. »