Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)

I. ― Aux articles 6, 25, 30-1, 31-1, 33, 39 et dans l'intitulé du titre II, après les mots : « secrétaire » ou « secrétariat », le mot : « administratif » est remplacé par le mot : « général ».
II. ― Au quatrième alinéa de l'article 33, après le mot : « secrétaires », le mot : « administratifs » est remplacé par le mot : « généraux ».