Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

A l'article D. 47-19, les mots : « de l'information, au sens de l'article D. 51 » sont remplacés par les mots : « de la procédure ».