Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

A l'article D. 475, les mots : « à l'égard des détenus placés au quartier disciplinaire et » sont supprimés.