Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre V est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 400, la référence aux articles D. 368 et D. 371 est remplacée par la référence à l'article D. 368 ;
2° L'article D. 401 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'information » sont remplacés par les mots : « la procédure » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
3° Au 6° de l'article D. 401-2, les mots : « travailleur social » sont remplacés par les mots : « personnel d'insertion et de probation ».