Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

Dans l'intitulé du chapitre VI du titre II du livre V, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues ».