Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

Le paragraphe 5 de la section 7 du chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article D. 143, les références aux articles D. 455 et D. 459 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles D. 436-3 et D. 438-2 ;
2° A l'article D. 144, les mots : « des circonstances familiales graves visées à l'article D. 425 » sont remplacés par les mots : « de la maladie grave ou du décès d'un membre de leur famille proche ».