Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

Aux articles D. 121 et D. 126, la référence à l'article D. 103 est remplacée par la référence à l'article D. 433-1.