La section 2 du chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article D. 74 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 75 et aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 76, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
3° Le troisième alinéa de l'article D. 76 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le dossier d'orientation des condamnés majeurs et celui des condamnés mineurs dont le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à six mois contient également les pièces visées à l'article D. 77. »