Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

La section 1 du chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 70, les mots : « l'article D. 73 » sont remplacés par les mots : « le second alinéa de l'article 717 » ;
2° Au troisième alinéa de l'article D. 72-1, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».