Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

L'intitulé du chapitre II du titre II du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II. ― Des conditions générales de détention ».