Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

Le chapitre 1er du titre II du livre V est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 53, après les mots : « les prévenus en détention provisoire sont incarcérés, » sont insérés les mots : « pendant la durée de l'instruction, » ;
2° A l'article D. 62, la référence à l'article D. 99 est remplacée par la référence à l'article D. 432.