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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société Adelphe SA))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société Adelphe SA))


Si la société Adelphe SA souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement qui peuvent alors modifier le présent arrêté, après avis de la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé et sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.