La société Adelphe SA produit au plus tard pour le 30 juin 2012 un bilan afin d'évaluer sa contribution aux objectifs de la filière des emballages ménagers prévus dans les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ainsi que dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.
Ce bilan est réalisé par un organisme tiers indépendant selon un cahier des charges que la société Adelphe SA élabore conjointement avec les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce cahier des charges est préalablement soumis pour avis à la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé.
Ce bilan contient des propositions d'évolution du dispositif adaptées aux enjeux de la filière des emballages ménagers, qui pourront nécessiter, le cas échéant, une modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.