Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société Adelphe SA))

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2016.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article R. 543-62 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Adelphe SA n'a pas observé les clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé ainsi que les dispositions précisées dans sa demande d'agrément.
Si la société Adelphe SA souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article R. 543-59 du code de l'environnement.