A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE GIBRALTAR RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
LE MINISTRE DU BUDGET,
DES COMPTES PUBLICS,
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Paris, le 18 septembre 2009.
A Monsieur Peter R. Caruana,
le Chief Minister
Monsieur le Chief Minister,
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions contenues dans l'annexe à la présente lettre. Je vous serais obligé de me faire savoir si les termes de cette annexe recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 12.
Je vous prie de croire, Monsieur le Chief Minister, à l'assurance de ma considération la meilleure.