Article 2 AUTONOME (Décision n° 2010-C-80 du 1er décembre 2010 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une mutuelle relevant du code de la mutualité)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2010-C-80 du 1er décembre 2010 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une mutuelle relevant du code de la mutualité)
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.