Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-C-80 du 1er décembre 2010 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une mutuelle relevant du code de la mutualité)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Domissimo Assurances, dont le siège social est à Paris (11e), 174, rue de Charonne, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle D & O (RNM : 431 875 210), dont le siège social est à la même adresse.