Article 3 AUTONOME (Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne)

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.