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Article 8 AUTONOME (Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais)

Article 8 AUTONOME (Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais)


Le premier budget primitif 2011 de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais est préparé par les chambres départementales d'agriculture du Nord, du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais et soumis à leur approbation.
Les comptes financiers 2010 des chambres départementales d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais seront établis conformément aux dispositions de l'article R. 511-82 du code rural et de la pêche maritime par les agents comptables en fonctions dans ces établissements au 31 décembre 2010. Ils seront visés par le président de la chambre de région et soumis à la délibération de cette chambre.