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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais)


La première élection des membres de la chambre d'agriculture de région aura lieu lors des prochaines élections générales des chambres d'agriculture.
Du 1er janvier 2011 à la date d'installation des membres de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais :
1° Les membres des chambres départementales d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais composent l'assemblée de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais ;
2° Les membres des bureaux des chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais composent le bureau de la chambre de région ;
3° Le président de la chambre régionale du Nord - Pas-de-Calais, en fonctions au 31 décembre 2010, occupe les fonctions de président de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais.