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Article 6 AUTONOME (Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais)


Conformément aux dispositions de l'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime, le personnel en fonctions dans la chambre régionale du Nord - Pas-de-Calais et dans les chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais est transféré de plein droit à la chambre de région Nord - Pas-de-Calais au 1er janvier 2011.
A cette date, les biens, droits et obligations des chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale du Nord - Pas-de-Calais sont transférés à la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais.