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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais)


Pour l'application de dispositions réglementaires aux départements du Nord et du Pas-de-Calais et la région Nord - Pas-de-Calais, les mots : « chambre départementale d'agriculture » ou « chambre régionale d'agriculture » s'entendent comme faisant référence à la « chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais ».