Article AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique)

IV. - Dispositions pour l'application
du deuxième alinéa de l'article R. 1211-22