Article AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique)

I. ― Dispositions pour l'application du deuxième alinéa de
l'article R. 1211-14 et du premier alinéa de l'article R. 1211-15