Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1626 du 23 décembre 2010 modifiant l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale)

Au quarante-sixième alinéa de l'article 1er du décret du 5 juillet 2010 susvisé, après les mots : « une incapacité permanente est classé », est ajouté le mot : « dans ».