L'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « le versement annuel mentionné à l'article L. 176-1 » sont remplacés par les mots : « 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, » ;
b) Au 3°, les mots : « la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-3, » sont remplacés par les mots : « la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-3 et 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, ».