Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-1623 du 23 décembre 2010 relatif à la composition des commissions régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles)

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.