Article 4 AUTONOME (Décret du 23 décembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes))
Article 4 AUTONOME (Décret du 23 décembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes))
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.