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Article 2 AUTONOME (Décision du 22 décembre 2010 modifiant la décision du 29 octobre 2010 portant délégation de signature)

Article 2 AUTONOME (Décision du 22 décembre 2010 modifiant la décision du 29 octobre 2010 portant délégation de signature)


L'article 2 de la décision du 29 octobre 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe au chef du service de l'asile, Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département du droit d'asile et de la protection, et M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions. »