Dans les articles 1er, 3 à 15 et à l'article 17 de la décision du 29 octobre 2010 susvisée, les mots : « ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire » sont remplacés par les mots : « ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ».