Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 février 2008 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)

L'article 9 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Les mots : « supérieur hiérarchique direct » et « supérieur hiérarchique » sont remplacés par les mots : « autorité hiérarchique » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « qui a conduit l'entretien » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa, les délais de « dix jours » sont remplacés par les délais de « quinze jours francs » et le mot : « communication » est remplacé par le mot : « notification » ;
4° Au second alinéa, le délai de « dix jours francs » est remplacé par le délai « d'un mois » et les mots : « de l'agent » sont supprimés.