Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 février 2008 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)

L'article 8 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Lors de la notification, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le compte-rendu de l'entretien professionnel est visé par l'autorité hiérarchique puis notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique. Une copie en est remise à l'agent. »