Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées)


A l'article R. 626-3, après les mots : « la demande d'inscription », sont insérés les mots : « d'un point ou ».