Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées)

Au 3° de l'article R. 225-83, après les mots : « présentés par des actionnaires », sont insérés les mots : « ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ».