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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées)


L'article R. 225-81 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R. 225-74 ; » ;
2° Au 6°, les mots : « de l'article L. 225-106 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 225-106 à L. 225-106-4 » ;
3° Le a du 7° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 ; ».