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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées)


L'article R. 225-72 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'inscription », sont insérés les mots : « de points ou » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Les demandes d'inscription », sont insérés les mots : « de points ou ».