Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres)

1° Le tableau du b 1° de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé remplacé par le tableau suivant :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 299 du 26/12/2010 texte numéro 7

2° Dans l'alinéa suivant le tableau du b du 1° de l'article 3, les mots : « le 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre de l'année considérée » et les mots : « le 31 mars 2010 » sont remplacés par les mots : « le 31 mars de l'année suivante ».