Jusqu'au 1er janvier 2011, le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction approuve les décisions d'utilisation des fonds prévus au deuxième alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.