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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 69 du 24 mars 2010 modifiant l'avenant n° 61, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 7 (Transfert) de la section « I. ― Plan d'épargne interentreprises (PEI) » comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3335-2 du code du travail.