Article 7 AUTONOME (Arrêté du 6 décembre 2010 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS))

Les régisseurs peuvent percevoir une indemnité de responsabilité selon le barème fixé par l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.