Article 6 AUTONOME (Arrêté du 6 décembre 2010 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS))

Les régies étant créées pour une période transitoire de fonctionnement effectif n'excédant pas six mois, les régisseurs sont dispensés de cautionnement par l'ordonnateur.