Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation de l'organisme professionnel FNSEA à collecter la taxe d'apprentissage)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation de l'organisme professionnel FNSEA à collecter la taxe d'apprentissage)
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage.