Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation de l'organisme professionnel FNSEA à collecter la taxe d'apprentissage)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation de l'organisme professionnel FNSEA à collecter la taxe d'apprentissage)
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.