Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2010 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement)

Le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.