Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2010 fixant pour l'exercice 2011 les montants de contribution sociale généralisée et de prélèvements sociaux sur les jeux, concours et paris affectés aux régimes obligatoires d'assurance maladie)

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.