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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2010 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2010 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique)


Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-7 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 25 octobre 2009 et le 7 octobre 2010 au titre des ventes réalisées en 2005, 2006, 2007 et 2008, soit la somme de 160 838,30 euros, est intégralement affectée au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».